La Loi de Finances 2026 marque une nouvelle étape dans la modernisation du système fiscal marocain. Elle vise à renforcer l’attractivité économique du Royaume, encourager l’investissement privé, élargir l’assiette fiscale et renforcer la transparence dans les transactions.

Ce guide vous présente une analyse détaillée et précise des principales mesures fiscales du PLF 2026, avec un focus particulier sur leurs impacts sur :

• les entrepreneurs,
• les TPE/PME,
• les investisseurs immobiliers,
• les investisseurs financiers et boursiers,
• les grandes entreprises.

1. Contexte général de la Loi de Finances 2026

Le PLF 2026 repose sur quatre orientations majeures :

1) Encouragement de l’investissement privé

À travers des incitations fiscales, des mesures d’exonération et la facilitation de la récupération de la TVA sur les investissements.

2) Élargissement de l’assiette fiscale

Par l’intégration progressive des activités non déclarées et par le renforcement du contrôle fiscal.

3) Digitalisation complète des procédures fiscales

Le déclaratif, le paiement, les contrôles et les réclamations deviennent 100% digitalisés.

4) Amélioration de l’équité fiscale

Approche basée sur la neutralité, l’uniformisation, et la réduction des disparités entre secteurs.

2. Nouvelles mesures fiscales majeures à partir de 2026

2.1. Extension de la Retenue à la Source (RAS)

C’est l’une des modifications les plus importantes du PLF 2026.

Qui sera concerné par la RAS ?

À partir de 2026, la retenue à la source s’appliquera :

• aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams,
• aux établissements bancaires et compagnies d’assurance,
• aux entreprises ou professionnels qui paient un loyer à un particulier propriétaire,
• à certains acteurs financiers et prestataires de services.

Revenus concernés :

• Prestations de services
• Honoraires
• Rémunérations de consultants et experts
• Loyers professionnels versés à des particuliers

Impact pour les entreprises :

• obligation de prélever et reverser la RAS,
• mise à jour du système de facturation et de comptabilité,
• plus de paiements “sans retenue”.

Impact pour les propriétaires immobiliers :

• revenus locatifs perçus net d’impôts,
• transparence fiscale accrue,
• simplification de la déclaration annuelle.

2.2. Réformes sur les profits de cession de valeurs mobilières

Cette mesure concerne les investisseurs financiers et les détenteurs d’actions ou de parts sociales.

Nouveautés :

1. Paiement de l’impôt dans un délai maximum de 30 jours après la vente.
2. Déclaration annuelle obligatoire regroupant l’ensemble des opérations.
3. Élargissement du champ d’application aux revenus de capitaux mobiliers de source étrangère.
4. Déclaration et paiement entièrement digitalisés.

Catégories impactées :

• Investisseurs en bourse
• Startupers cédant des parts
• Business Angels
• Fonds d’investissement et holdings familiales

2.3. Mesures liées à la TVA : un meilleur soutien à l’investissement

La Loi de Finances 2026 prévoit d’importants ajustements concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Principales nouveautés :

• Amélioration des mécanismes d’exonération pour certains investissements industriels,
• Accélération des délais de remboursement de crédit TVA,
• Définition plus claire des équipements éligibles à l’exonération,
• Digitalisation du traitement et du suivi des dossiers.

Secteurs qui bénéficieront le plus :

• Industrie
• Énergies renouvelables
• Technologies et startups
• Santé
• Logistique et infrastructures

2.4. Changements relatifs aux droits d’enregistrement et de timbre

Le PLF 2026 introduit de nouvelles règles visant à renforcer la transparence des transactions.

Les principales mesures :

• Application d’un droit proportionnel de 0,1 % sur certaines conventions et contrats,
• Instauration d’un droit additionnel de 2 % en cas de paiement non traçable (non effectué par chèque, virement ou paiement électronique),
• Révision des droits applicables aux contrats de prêts et aux opérations bancaires,
• Ajustements concernant les mutations immobilières et commerciales.

Objectif :

Réduire l’économie informelle et encourager les moyens de paiement traçables.

2.5. Immobilier : la retenue à la source s’appliquera aux loyers professionnels

Cette mesure touche :

• les propriétaires particuliers louant des locaux à des entreprises,
• les entreprises locataires qui doivent désormais pratiquer la retenue à la source.

Exemple :

Loyer mensuel : 12 000 DH
Taux RAS : 20 %

→ L’entreprise verse au propriétaire : 9 600 DH
→ Elle verse 2 400 DH au fisc.

3. Mesures propres à certains secteur

3.1. Sport professionnel

• Clarification des mécanismes de sponsoring,
• Organisation de la déductibilité des dépenses liées à la publicité et au mécénat.

3.2. Transition énergétique

• Incitations pour les projets solaires, éoliens et hydrogène vert,
• Exonérations partielles sur certains équipements importés.

3.3. Innovation et startups

• Mesures d’allégement fiscal pour les incubateurs,
• Facilitation de l’accès aux financements,
• Avantages pour les entreprises technologiques émergentes.

3.4. Zones industrielles et d’investissement

• Allégements fiscaux spécifiques,
• Simplification des procédures administratives,
• Révision du régime de l’impôt sur les sociétés dans certaines zones.

4. Comment les entreprises doivent-elles se préparer ?

1. Réaliser un audit fiscal de fin d’année 2025

Pour anticiper les risques et optimiser la fiscalité.

2. Mettre à jour les systèmes de facturation et de paiement

Afin d’intégrer les nouvelles obligations de retenue à la source.

3. Passer au paiement traçable à 100 %

Pour éviter le droit additionnel de 2 %.

4. Revoir les contrats de prestation et les baux commerciaux

Pour appliquer correctement la RAS.

5. Préparer les documents pour profiter des exonérations TVA

Notamment pour les équipements industriels ou technologiques.

6. Être accompagné par un cabinet spécialisé

Pour éviter les sanctions et optimiser légalement la fiscalité.

5. Pourquoi choisir Elite Consulting ?

Elite Consulting accompagne les entrepreneurs et investisseurs dans :

• l’optimisation fiscale,
• la gestion comptable,
• la conformité déclarative,
• la création d’entreprises,
• la mise en place de stratégies d’investissement,
• la récupération de TVA,
• la gestion des audits et contrôles fiscaux,
• le conseil pour les TPE/PME et grands comptes.

Notre objectif : vous assurer une conformité totale tout en réduisant légalement votre charge fiscale.

La Loi de Finances 2026 introduit des modifications profondes qui auront un impact direct sur l’ensemble des acteurs économiques au Maroc. S’y préparer dès maintenant est essentiel pour :

• sécuriser votre activité,
• optimiser votre fiscalité,
• bénéficier des nouvelles opportunités d’investissement,
• éviter les pénalités et irrégularités.

Le cabinet Elite Consulting reste à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches fiscales, comptables et administratives.